Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MY EASY SPACE / SAS LA PERLE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation, d’utilisation, de paiement et d’annulation des espaces proposés par My Easy Space, exploité par SAS La Perle. Toute réservation, signature de devis ou validation de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Description des espaces
Les espaces sont situés au 206 Route de Redoute, 97200 Fort-de-France, et comprennent :
une salle de réunion de 75 m² (capacité maximale : 25 personnes), trois bureaux privés de 11 m² chacun (capacité maximale : 4 personnes par bureau), un espace accueil, un parking.
Équipements inclus
Réfrigérateur, micro-ondes, deux machines à café, kitchenette, écran tactile, micro + enceinte, tableau blanc, WIFI, lumière d’ambiance.
Services complémentaires
impressions : 0,20 € / page
café : 1,20 € / unité
Accessibilité
Les espaces sont accessibles 24h/24 et 7j/7, selon disponibilité et conditions validées à la réservation.
3. Réservation
La réservation peut être effectuée : via le site Internet de My Easy Space, par téléphone ou par mail, ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
La réservation est considérée comme définitive uniquement après paiement de l’acompte ou du montant total dû. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation si : les conditions d’utilisation ne sont pas respectées, l’événement prévu n’est pas compatible avec l’usage normal des lieux.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Les prix sont affichés en euros et peuvent évoluer sans préavis, sauf réservation déjà confirmée. Toute prestation supplémentaire (impressions, cafés, prolongation horaire, etc.) sera facturée au tarif en vigueur.
5. Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé : par virement bancaire, par chèque, en espèces.
Le solde doit être réglé au plus tard le jour de l’événement, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture. En cas de non-paiement ou de non-respect des échéances, le Prestataire se réserve le droit : d’annuler la réservation, sans remboursement de l’acompte versé.
6. Acompte
Un acompte de 40 % est exigé pour confirmer toute réservation.
Cet acompte est déduit du montant total dû.
En cas d’annulation hors délai (cf. article 9), l’acompte est définitivement acquis au Prestataire, quelle qu’en soit la raison.
7. Retard – Prolongation d’occupation
Toute utilisation dépassant l’horaire réservé entraîne une facturation supplémentaire de : 15 € par tranche de 15 minutes entamée.
8. Restitution des lieux
Le Client s’engage à restituer les espaces : propres, rangés, dans leur état initial.
Si les meubles ont été déplacés, ils doivent être remis en place.
Un kit de nettoyage est mis à disposition.
En cas d’absence de nettoyage ou de dégradation mineure, un forfait de 20 € sera appliqué.
Toute dégradation importante donnera lieu à une facturation selon les coûts réels de réparation ou de remplacement.
9. Clause éco-responsable
Le Client s’engage à :
climatiser portes fermées, éteindre climatiseurs, lumières et équipements (sono, projecteur, etc.) après utilisation. Toute infraction entraînera une pénalité de 10 €.
10. Conditions d’annulation – Avoirs – No-show
Annulation par le Client
Plus de 6 jours avant la date réservée :
Émission d’un avoir du montant total versé, valable 12 mois ; aucun remboursement.
Moins de 6 jours avant la date réservée :
le Prestataire conserve l’intégralité des sommes versées ; un avoir équivalent est émis (valable 12 mois).
No-show (absence le jour de la réservation)
Le Prestataire pourra facturer la totalité du montant de la réservation.
Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation de sa part (hors faute du Client) :
Remboursement intégral ou proposition de report.
11. Modification de réservation
Toute demande de modification (date, horaires, options ou prestations) doit être formulée par écrit et reste soumise à validation du Prestataire. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
12. Accès aux locaux
Les clés ou codes sont transmis via une boîte sécurisée.
Le Client est responsable :
de leur confidentialité, de toute utilisation résultant de leur divulgation.
Toute perte ou compromission pourra entraîner des frais techniques.
13. Protection des biens et informations – Agence Propriogagnant
Les espaces My Easy Space sont situés dans un lieu partagé avec l’agence immobilière Propriogagnant, appartenant au même propriétaire, sont strictement interdits d’accès, de manipulation ou d’ouverture :
Ordinateurs, équipements ou postes informatiques, bureaux et mobilier de l’agence, dossiers, archives, fichiers, documents, systèmes d’information, supports numériques, tout équipement professionnel présent dans les zones non louées.
Le Client s’engage à :
ne pas tenter d’accéder aux données ou systèmes, ne pas déplacer, ouvrir ou utiliser les équipements de l’agence, respecter les zones de travail non destinées à la location.
En cas d’accès non autorisé, perte, dégradation ou fuite d’information :
la responsabilité totale du Client est engagée, les coûts de réparation, restauration ou sécurisation seront facturés, le Prestataire pourra mettre fin immédiatement à la location sans remboursement.
14. Sécurité
Le Client doit respecter les règles de sécurité et les consignes incendie.
Le dépassement de la capacité maximale autorisée engage sa responsabilité.
15. Sous-location
Toute sous-location, cession ou mise à disposition, totale ou partielle, à un tiers est interdite sans accord écrit du Prestataire.
16. Responsabilité
Le Client est responsable :
de l’ensemble des personnes présentes, des dommages matériels, pertes ou vols causés pendant la location, des usages non conformes des espaces.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :
de perte d’effets personnels, d’accident résultant du comportement ou de l’organisation du Client, d’usage détourné des espaces.
17. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’annulation ou d’impossibilité de réaliser la prestation due à un événement de force majeure (catastrophe, coupure majeure, intempéries, décision administrative, impossibilité d’accès…).
18. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations. Elles ne sont jamais revendues ni exploitées commercialement sans l’accord du Client. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) sur simple demande écrite.
19. Litiges – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique).
20. Acceptation des CGV
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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