Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
 

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables à la réservation, au paiement et à l’utilisation des espaces proposés sous l’enseigne MY EASY SPACE, exploitée par la SAS LA PERLE.
Toute réservation, signature d’un devis ou validation d’une commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, ci-après désigné « le Client ».

2. Présentation et localisation des espaces
Les espaces MY EASY SPACE sont situés au :
206 Route de Redoute
97200 Fort-de-France
Martinique
Les espaces proposés comprennent notamment :
- une salle de réunion de 75 m², d’une capacité maximale de 25 personnes ;
- trois bureaux privés de 11 m² chacun, d’une capacité maximale de 4 personnes par bureau ;
- un espace d’accueil ;
- un parking.
Les capacités maximales doivent impérativement être respectées.

3. Équipements et services
Selon l’espace réservé, les équipements mis à disposition comprennent notamment :
- réfrigérateur ;
- micro-ondes ;
- deux machines à café ;
- kitchenette ;
- écran tactile ;
- microphone et enceinte ;
- tableau blanc ;
- connexion Wi-Fi ;
- éclairage d’ambiance.
Des prestations complémentaires sont également proposées :
Impressions : 0,20 € / page
Café : 1,20 € / unité
Ces tarifs peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la prestation.

4. Accessibilité et horaires
Les espaces peuvent être accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve :
- de disponibilité ;
- d’une réservation préalable ;
- de la validation de MY EASY SPACE ;
- du respect des conditions d’accès communiquées au Client.
La réservation donne au Client un droit d’accès uniquement pendant la période réservée et uniquement aux espaces compris dans sa réservation.

5. Réservation
La réservation peut être effectuée :
- via le site internet MY EASY SPACE ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- ou par tout autre moyen accepté par MY EASY SPACE.
La réservation devient définitive après validation par MY EASY SPACE et encaissement de l’acompte prévu aux présentes CGV ou, le cas échéant, du règlement intégral de la prestation.
MY EASY SPACE se réserve le droit de refuser une réservation lorsque :
- les conditions d’utilisation ne sont pas respectées ;
- l’activité envisagée est incompatible avec la destination des locaux ;
- l’événement présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;
- la capacité maximale de l’espace risque d’être dépassée ;
- l’utilisation envisagée est susceptible de causer des nuisances anormales.

6. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros.
Toute réservation déjà confirmée reste soumise au tarif accepté au moment de sa confirmation, même en cas de modification ultérieure des tarifs MY EASY SPACE.
Toute prestation supplémentaire, notamment impressions, cafés, prolongation d’occupation ou service complémentaire, pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Les éventuelles offres promotionnelles ponctuelles sont soumises aux conditions particulières communiquées lors de leur diffusion.

7. Modalités de paiement
Le paiement peut notamment être réalisé :
- par virement bancaire ;
- par chèque ;
- en espèces ;
- ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par MY EASY SPACE.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le solde de la réservation doit être réglé au plus tard le jour de la prestation.
En cas de non-paiement ou de non-respect des échéances convenues, MY EASY SPACE pourra suspendre ou annuler la réservation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

8. Acompte
Un acompte correspondant à 40 % du montant total de la réservation est exigé afin de confirmer la réservation.
Cet acompte vient en déduction du montant restant dû.
Les conséquences d’une annulation sur les sommes déjà versées sont précisées à l’article 12 des présentes CGV.

9. Retard et prolongation d’occupation
Le Client s’engage à respecter strictement les horaires de début et de fin de sa réservation.
Toute utilisation dépassant l’horaire réservé pourra entraîner une facturation supplémentaire de :
15 € par tranche de 15 minutes entamée.
Le Client doit également libérer les lieux suffisamment rapidement pour ne pas perturber une réservation suivante.
 

10. Restitution et propreté des lieux
Le Client s’engage à restituer les espaces :
- propres ;
- rangés ;
- débarrassés de ses déchets et effets personnels ;
- dans leur état initial.
Lorsque du mobilier a été déplacé, celui-ci doit être remis en place avant le départ.
Un kit de nettoyage est mis à disposition.
Lorsqu’une intervention supplémentaire de nettoyage ou de rangement est nécessaire du fait du Client, un forfait de 20 € pourra être facturé.
Toute dégradation nécessitant une réparation ou le remplacement d’un équipement fera l’objet d’une facturation correspondant aux frais réellement engagés.

11. Utilisation écoresponsable
Le Client s’engage notamment à :
- utiliser la climatisation avec les portes et fenêtres fermées ;
- éteindre la climatisation à son départ ;
- éteindre les lumières ;
- éteindre les équipements audiovisuels et électriques après utilisation ;
- utiliser les équipements et ressources de manière raisonnable.
En cas de non-respect constaté nécessitant une intervention supplémentaire, un forfait de 10 € pourra être facturé.
 

12. Conditions d’annulation – Avoirs – Absence
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

Annulation plus de 6 jours avant la réservation
En cas d’annulation effectuée plus de 6 jours avant la date prévue, les sommes déjà versées donnent lieu à l’émission d’un avoir correspondant au montant versé, valable pendant 12 mois à compter de sa date d’émission.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est effectué.

Annulation moins de 6 jours avant la réservation
En cas d’annulation effectuée moins de 6 jours avant la date prévue, les sommes déjà versées restent acquises à MY EASY SPACE.
MY EASY SPACE pourra néanmoins, à titre commercial et à sa seule appréciation, proposer un report ou un avoir.

Absence le jour de la réservation – « No-show »
En cas d’absence du Client sans annulation préalable, la totalité du montant de la réservation reste due.
Aucun avoir ou remboursement n’est dû, sauf accord commercial exprès de MY EASY SPACE.
 

Annulation par MY EASY SPACE
Lorsque MY EASY SPACE est contraint d’annuler une réservation pour une cause qui lui est imputable et hors faute du Client, celui-ci pourra bénéficier :
- soit d’un report de sa réservation ;
- soit du remboursement des sommes versées.

13. Modification d’une réservation
Toute demande de modification portant notamment sur la date, les horaires, l’espace réservé, les équipements ou les prestations complémentaires doit être formulée auprès de MY EASY SPACE.
La modification reste soumise :
- aux disponibilités ;
- à l’acceptation de MY EASY SPACE ;
- et, le cas échéant, au paiement de la différence tarifaire.
Une demande de modification ne vaut pas confirmation tant qu’elle n’a pas été validée par MY EASY SPACE.
 

14. Accès aux locaux
Selon les modalités retenues, l’accès aux locaux peut être réalisé au moyen :
- d’une clé ;
- d’un code ;
- d’un dispositif ou d’une boîte sécurisée ;
- ou de tout autre moyen communiqué par MY EASY SPACE.
Le Client est responsable de la confidentialité et de l’utilisation des moyens d’accès qui lui sont communiqués.
Il lui est interdit de communiquer ces informations à une personne étrangère à sa réservation.
En cas de perte, de divulgation ou de compromission nécessitant une intervention technique ou le remplacement d’un dispositif d’accès, les frais réellement engagés pourront être facturés au Client responsable.
 

15. Zones privées – Agence PROPRIOGAGNANT
Les espaces MY EASY SPACE sont situés dans des locaux comprenant également des zones professionnelles utilisées par l’agence immobilière PROPRIOGAGNANT.

Ces zones professionnelles ne font pas partie des espaces loués, sauf autorisation expresse contraire.
Il est strictement interdit au Client et aux personnes placées sous sa responsabilité :
- d’accéder aux espaces identifiés comme privés ou non compris dans la réservation ;
- d’utiliser les ordinateurs ou équipements professionnels de l’agence ;
- d’ouvrir ou manipuler les bureaux, armoires, rangements ou mobiliers appartenant à l’agence ;
- de consulter, photographier, copier, déplacer ou emporter des dossiers, documents ou archives ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder aux systèmes informatiques, fichiers ou supports numériques ;
- d’utiliser ou de déplacer tout équipement professionnel situé dans une zone non louée.

En cas d’accès ou d’utilisation non autorisés, MY EASY SPACE pourra interrompre immédiatement la mise à disposition des espaces.
Les éventuels dommages, pertes, frais de remise en état ou de sécurisation imputables au Client pourront lui être facturés, sans préjudice des autres recours susceptibles d’être exercés.
 

16. Sécurité et capacité d’accueil
Le Client est tenu de respecter :
- les règles de sécurité applicables aux locaux ;
- les consignes incendie ;
- les issues et dispositifs de secours ;
- la capacité maximale de l’espace réservé ;
- les éventuelles instructions communiquées par MY EASY SPACE.
Le Client est responsable du respect de ces règles par les personnes qu’il accueille.
Le dépassement de la capacité maximale autorisée peut entraîner l’interruption immédiate de la prestation lorsque la sécurité des personnes ou des locaux l’exige.
 

17. Comportement et utilisation des espaces
Le Client s’engage à utiliser les locaux conformément à leur destination professionnelle.
Il doit veiller à ne pas occasionner de nuisances excessives susceptibles de perturber le voisinage, les autres occupants ou l’activité professionnelle exercée dans les locaux.
Tout comportement dangereux, illicite ou manifestement incompatible avec la destination des espaces pourra entraîner l’interruption de la prestation.
 

18. Sous-location et cession
Toute sous-location, cession ou mise à disposition de l’espace réservé à un tiers à des fins autres que celles convenues est interdite sans accord préalable écrit de MY EASY SPACE.
 

19. Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
- des personnes qu’il accueille dans les locaux ;
- de l’utilisation des espaces pendant sa réservation ;
- des dommages matériels causés par lui-même ou par les personnes placées sous sa responsabilité ;
- de l’utilisation conforme des équipements mis à sa disposition.
Le Client s’engage à signaler sans délai tout incident, dommage ou dysfonctionnement constaté pendant son occupation.
 

20. Effets personnels
Le Client reste responsable de ses effets personnels et du matériel qu’il apporte dans les locaux.
MY EASY SPACE ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou laissés sans surveillance, sauf lorsqu’une responsabilité de MY EASY SPACE est légalement établie.
 

21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés les événements climatiques majeurs, catastrophes naturelles, décisions administratives, interruptions majeures de services ou impossibilités d’accès aux locaux indépendantes de la volonté des parties.
MY EASY SPACE informera le Client dans les meilleurs délais et recherchera, lorsque cela est possible, une solution de report.
 

22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, réservations et relations commerciales sont traitées par SAS LA PERLE, exploitant MY EASY SPACE.
Les modalités relatives à la collecte, aux finalités des traitements, à la conservation des données et à l’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site MY EASY SPACE.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
myeasyspace.mq@gmail.com
 

23. Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation doit être adressée à MY EASY SPACE afin de permettre la recherche préalable d’une solution amiable.
Contact :
MY EASY SPACE
206 Route de Redoute
97200 Fort-de-France
myeasyspace.mq@gmail.com
 

24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence applicables.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
 

25. Modification des CGV
MY EASY SPACE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de la confirmation de cette réservation.
Toute modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions d’une réservation déjà confirmée, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
 

26. Acceptation des CGV
Toute réservation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation et les accepter dans leur intégralité.

Lorsque la réservation est réalisée en ligne, le Client peut être invité à confirmer son acceptation des CGV avant la validation définitive de sa commande.

MY EASY SPACE – SAS LA PERLE
206 Route de Redoute – 97200 Fort-de-France
SIREN : 911 313 617
SIRET : 911 313 617 00019
RCS Fort-de-France : 911 313 617
E-mail : myeasyspace.mq@gmail.com